Sa largeur ouverte à la circulation, de 3,76 mètres, présente un dimensionnement suffisant pour permettre l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.

Il s’agit des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique. / Voies privées : la voie privée est

Le lot n°1 sera desservi par le quai Ferber, voie publique ouverte à la circulation publique.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 8.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique correspondant à son importance et à sa destination. / Les accès doivent être

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Les voies privées nouvelles, non ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

projetée et aménagés de façon à ne pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons.

Aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains : " Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public : VOIRIE : La voirie comprend les voies publiques

à la voie publique à usage strictement privé, accès qui n'a pour seul objet que de desservir la propriété des requérants et qui est clôturé par un portail.

En troisième lieu, l'article UC 3 du règlement du plan d'urbanisme relatif aux conditions de dessert des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public accès et voirie

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique. 11.

publiques ou privées ouvertes ou destinées à être ouvertes à la circulation automobile () ". 5.

à la circulation publique.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

L'article L. 2213-1 de ce code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à

Modalités d'application de la règle / les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci

à la parcelle à construire doit être écarté dès lors que le chemin de thuyas, indépendamment du caractère éventuellement privé des parcelles supportant la voie, est une voie ouverte à la circulation publique