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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302770_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions du 21 avril 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé son détachement auprès de la caisse des dépôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2204577_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'honorariat.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206223_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B, ressortissant comorien, né le 2 janvier 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007707_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D demande l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302775_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303358_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B, majeur protégé et représentée par Me Rastoul, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner, après avoir obtenu l'accord des parties, une médiation et de désigner un médiateur à qui il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un courrier en date du 13 octobre 2021, l'Agence a rejeté sa demande de prime à la conversion.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305363_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande du 16
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400832_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427097_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100558_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême révélée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319021_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a été informé du classement sans suite de sa demande au motif qu'il n'aurait pas répondu à une demande de pièces du 1er janvier 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A produit deux récépissés de demande de titre de séjour, délivrés respectivement le 17 février 2021 et le 17 août 2021 par le préfet de la Côte-d'Or, mentionnant expressément que l'intéressé " a demandé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2312429_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Merbouche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2204241_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tarrifou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205849_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A, représenté par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, datée du 27 mai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409047_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... dans un délai d’un mois, sous peine d’être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, en vertu de l’article R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205048_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 2024, qui a été communiqué.
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