D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer

biométrique, au sein du CRNA Est, est contraire aux dispositions du décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 et, en particulier, à ses articles 2 et 4, dans la mesure où les badgeuses de type X3BIO, acquises

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation personnelle la met dans l'impossibilité de s'acquitter

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

En cinquième lieu, et d'une part, les consorts G font état de l'acquisition et de l'aménagement, au cours de l'année 2020, d'un véhicule familial apte au transport de M.

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

général des impôts (), les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après : / () Caisses de crédit agricole mutuel () ; Unions ou fédérations des organismes précités

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

contrôle sur place des équipements et services d'action sociale, a été dépassé, en ce que le contrôle dont l'association a fait l'objet a duré 11 mois et alors que la circulaire du 26 mars 2014 qui renvoie

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'intérêt supérieur de leur enfant résulte notamment de leurs choix pédagogiques ; si G ne peut participer aux sorties éducatives et culturelles organisées

par 1'organisme concerné ne peuvent être contestées que devant le tribunal judiciaire.

1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la procédure de marché de la passation du lot n°1 « Façades –Isolation bardage – Menuiseries et protections solaires » visant à la rénovation

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un commerce multi-services pour lequel elle a décidé en 2015 d'entreprendre des travaux de rénovation et de restructuration, dont la maîtrise d'œuvre a été