du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a également souligné que le représentant légal de la société G.I.L. avait reconnu avoir commis des fautes personnelles en faisant appel à de

Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche. Sa levée d'écrou est prévue pour le 2 janvier 2026.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Vienne du 4 juin 2019, signifié le 17 août 2022, M. B a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée le 29 mai 2018 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de déclaration

correctionnels de la cour d'Appel de Toulouse, par une décision du 17 janvier 2022, à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace de mort et outrage à une personne

Il soutient que son casier judiciaire national a enregistré la dispense d’inscription au B2 accordée le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier.

Il soutient que son casier judiciaire national a enregistré la dispense d’inscription au B2 accordée le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été condamné le 1er février 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar à 6 mois d'emprisonnement

Toutefois, par un jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 17 mai 2022, l'intéressé a été relaxé des fins de poursuites pour les faits de vol susmentionnés et, par un arrêt du 7 septembre 2023,

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Son recours contre ces décisions a été rejeté par le jugement n° 1110343 du tribunal le 26 janvier 2012, confirmé par l'arrêt n°'11NT03207 du 24 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes.

En outre, elle vise le jugement du tribunal correctionnel d'Angers en date du 19 septembre 2024 le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et à titre de peine complémentaire

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits datés du 31 décembre 2017 alors qu'il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône du 25 janvier 2019 et de

B devant le Tribunal correctionnel, le détenu ayant pour sa part été avisé de la date de l'audience en tant que partie civile et s'y étant constitué. Dès lors, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A B.

Ils soutiennent que : - par jugement du 15 septembre 2022, le maire de Palavas-les-Flots a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier pour des faits de prise

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'appeler

Saisi d’un appel formé contre le jugement du 3 septembre 2024, la cour administrative d’appel a, par un arrêt n°s 24NC02473 et 24NC02536 du 18 décembre 2025, annulé le jugement du 3 septembre 2024 et a

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B..., ressortissant algérien né le 3 janvier 2003, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 16 juin 2025, à