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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
Source officielle1ère chambre
DTA_1901375_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104399_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officielle6ème chambre
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013511_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303468_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103286_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202810_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
les articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304990_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003509_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142
Source officielle3ème chambre
DTA_2100509_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une
Source officiellePage 15 sur 77