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3 208 résultats pour « article 1210-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601604_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2115187_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 novembre 2021 est annulé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105103_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319369_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510256_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307060_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303444_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511546_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307301_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

1.200 € au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403957_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329258_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202320_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604850_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202946_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503067_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2204557_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300577_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

son permis en le créditant des 4 points retirés à tort suite à l'infraction du 29 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518036_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502099_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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