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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521883_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204538_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2328376_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : le code de la santé publique, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de
Source officielle5ème chambre
DTA_2302423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2203061_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
26 janvier 1984 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil découlant de l'article 47 du code civil ; en outre, le préfet ne remet aucunement en cause la validité du jugement supplétif qui est le support de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
M. et Mme B ont acquitté la contribution sociale généralisée sur les revenus mentionnés au a) du I de l'article 164 B du code général des impôts prévue au I bis l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général de la fonction publique ; le code pénal ; le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300404_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la chambre n’est pas établi ; en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration la décision n’est pas motivée ; en méconnaissance des dispositions des
Source officiellePage 15 sur 22