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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202714_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102253_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204854_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielle7ème chambre
DTA_2306547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B une somme à verser à la commune de Villeurbanne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A une somme à verser à la commune de Villeurbanne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306590_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A une somme à verser à la commune de Villeurbanne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A une somme à verser à la commune de Villeurbanne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100084_20220805
5 août 2022
5 août 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les parties ont été informées, le 10 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 286 du code général des impôts dispose : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 614-9 du code du commerce dès lors qu'il n'a pas été adressé au liquidateur ; - il est entaché de vices de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300133_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101821_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300085_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502950_20260227
27 février 2026
27 février 2026
181-46 du code de l’environnement, et en violation de l’article R. 122-2-1 du même code ; elle méconnait l’article 9 de l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
Source officielleAide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Au préalable, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 61