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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505334_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il fait valoir : - que le requérant ayant présenté une demande de titre de séjour au titre du ''Brexit'' mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204917_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204920_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305614_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304817_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielleChambre 3
DTA_2202339_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du
Source officielleChambre 2
DTA_2102128_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400247_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 50 de de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2303560_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103425_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle4ème chambre
DTA_2310850_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décision attaquée est illégale dès lors que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'a pas été prévenue ou n'est pas intervenue à temps ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504492_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de 5 points chaque mois de janvier ; 3°) de condamner la CCI à réparer sa perte de chance de percevoir la rémunération afférente au mécanisme du déplafonnement de l’indice d’expérience prévu à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602624_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
bulletins de vote à son domicile alors que ses voisins d’immeuble les ont reçus ; - elle a reçu par la Poste un courrier l’invitant à voter pour un candidat, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles. () " 4.
Source officiellePage 15 sur 3094