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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2400348_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001891_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Ortega, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la direction générale des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203618_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301204_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'article L. 531-24 1° et de l'article L. 542-3, lequel renvoie aux articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2104207_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L.5426-8-2 du code du travail; - il n'a jamais reçu la mise en demeure prévue par les articles L.5426-8-2 et R.5426-20 du même code ; - les dettes sont prescrites en leur totalité car anciennes de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505467_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Mandelieu-La-Napoule
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2102104_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2009011_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement
Source officielle10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B, représentés par Me Hellal, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Lille
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301470_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536757_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles L. 561-48 et R. 561-62 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officiellePage 15 sur 176