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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522385_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée ; la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée et à la protection visuelle ; la décision contestée est entachée d’une erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305363_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303235_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
671 du code civil ; - les ramassages de feuilles et d'aiguilles occasionnent des frais de déplacement à la déchetterie et bouchent les gouttières ; un nid de chenilles processionnaires est tombé chez
Source officielle6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109342_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
673 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’article 675 du code civil ; - le défaut d’étanchéité de la terrasse crée un risque d’infiltration ; - la solidité de la terrasse est questionnée, étant construite sur le mur mitoyen séparatif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2308124_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-671 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. ". 7.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304070_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure
Source officielle12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203216_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.
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