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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101959_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 122-1 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204703_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

8 à 11 et 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101437_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte l'ensemble de ce qui précède que la SELARL A doit être rejetée dans toutes ces conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216277_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 111-8) dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204704_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

8 à 11 et 16.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105507_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article L. 47 AA de ce livre : " Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300235_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - la mesure d'éloignement a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301504_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511347_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300483_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C n'établit pas la méconnaissance qu'il allègue des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301307_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et qu’elle ne peut se prévaloir d’un décompte général tacite ; - elle est irrecevable en tant que le courrier en date du 12 décembre 2022 ne constitue par un mémoire en réclamation au sens de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les frais du litige : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

S'agissant des créances restant en litige : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303995_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003235_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B A, le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300163_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207261_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de décompte final dans un délai de 45 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / date de notification de la décision de levée des réserves à la réception, (). / Par dérogation à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100673_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de réclamation préalable de la société du 10 septembre 2021 ne comporte ni les bases de calcul des intérêts sollicités, ni les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206419_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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