Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104422_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418205_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2203576_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au cours de sa pause méridienne doit être regardé comme constituant un accident de trajet au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304768_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été remis ; - le préfet ne démontre pas que les dispositions de l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105599_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209477_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mentionnés à l'article L. 6351-1. ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
Source officiellePage 15 sur 104