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du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu

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1 ère Chambre

DTA_2203976_20250520

Administratif

20 mai 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508265_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401713_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

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JU-6 semaines

DTA_2300054_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

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1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

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3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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4ème Chambre

DTA_2105647_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des époux A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

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2ème Chambre

DTA_2403429_20250206

Administratif

6 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 641-3 du même code : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du

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11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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6ème chambre

DTA_2208746_20221031

Administratif

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne

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Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3,

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6 282 résultats pour « article L 643-3 du Code de commerce »

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