Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301616_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En l’espèce, la commune d’Ondres entend opposer les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme au projet dans ses écritures en défense.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle7ème chambre
DTA_2204557_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article L. 422-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L.483-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2202258_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
à l'article R. * 423-6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110042_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302859_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
étant celle prévue par les dispositions de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les sociétés Groupe Noël et Pieremi au titre des frais exposés par elles et non compris
Source officielleChambre 1
DTA_2203559_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101317_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePage 15 sur 409