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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1313 du code civil et des articles 1405 et 1406 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.
Source officielle9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera à la société Amexbois somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de la chambre de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 133-10 du même code a été atteint
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200201_20230216
16 février 2023
16 février 2023
m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101559_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / d.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officiellePage 15 sur 180