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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 325-8 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L.422-7 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature. () faits prévus par ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.432-12 AL1, ART.432-17, ART.131
Source officielleChambre 1
DTA_2101413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200758_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du I de l'article R. 321-20 du même code : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle2ème chambre
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316086_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405673_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B et lui a demandé de reverser une somme de 6 068 euros au motif d'une rupture des engagements d'occupation mentionnés à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405805_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104060_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de L. 321‑11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑4 ou à l'article L. 321‑8, la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".
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