Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203639_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100200_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, selon les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2102064_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2303407_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503947_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514026_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * est entachée d'erreurs de faits ; * a été pris en méconnaissance de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * a été pris en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407020_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, les constatations doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellePage 15 sur 325