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Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

Source officielle

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2208357_20221119

Administratif

19 novembre 2022

A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501294_20250827

Administratif

27 août 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001341_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2307950_20240212

Administratif

12 février 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305499_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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OQTF 6 sem

DTA_2203586_20220823

Administratif

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400084_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Le 15 mai 2024, l’implantation du macro-lot E composé de 4 logements individuels a commencé, avec la mise en place de piquetage aux 4 angles.

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3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2604750_20260416

Administratif

16 avril 2026

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 33 de la convention

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé

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3ème chambre

DTA_2108172_20230403

Administratif

3 avril 2023

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