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13 568 résultats pour « article l. 321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400227_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104627_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311916_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300089_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201576_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/1 de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 janvier 2023 ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304030_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204706_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306133_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

460-QC / DL-643-FF / EC-073-PX / BA-328-FR / AT-737-TD / BA-328-FR / BH-147-ZB / AB-573-CT / BE-714-KT / BK-895-VJ / CR-194-MJ / 7917XC45 / BS-717-FR /ETY-254-FC / EL-273-PV / GB-176-ZF / ER-489-NT / EL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406372_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 13 émis le 3 février 2021, n° 320 émis le 19 novembre 2021, n° 87 émis le 16 mai 2022, n° 321 émis le 20

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107745_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

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TA

Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601030_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue ».

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires du 2 bis avenue

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204424_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

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TA

3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304838_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508217_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107170_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

Source officielle

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