Aux termes des dispositions de son article R. 411-4 dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 411-4

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le ressortissant étranger qui séjourne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7, L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le 10° de l'article L. 411-4 du même code.

B A, ressortissant angolais né en 1964, a demandé le 7 décembre 2021 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé

de fin d’année, ainsi que la prolongation de ses droits à l’assurance-maladie ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui méconnaît les articles

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet fait application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 411-4 de ce code applicable au présent litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers

En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l'accord franco-algérien

G sur le fondement des articles L. 411-4 (10°) et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.