Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

d'ordonner que la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle verse toutes les prestations dues à la famille C sans délai, qu'elle renonce au remboursement de la prime de naissance et qu'elle considère

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi pour M.

à son honneur et à sa réputation et l'a placé dans une situation financière délicate, lui a causé un préjudice moral important et a troublé ses conditions d'existence.

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

; - elle porte atteinte à son honneur et à sa considération ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit de M.

l'honneur établie par sa compagne.

fonctions susmentionnées ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle (). ". 3.

Dans sa décision du 16 octobre 2023, le directeur du CNAPS considère que le requérant ne remplit pas la condition posée par le 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pour la délivrance

Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits constatés et à la circonstance qu'ils ont été commis alors que M.

Par décision contestée du 22 mars 2023, le délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Dans ces conditions, la matérialité des faits n'est pas établie et M.

B C et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Sorin, président, M.

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

B A et au conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M.