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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203182_20230201
1 février 2023
En ce qui concerne les indus d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2009059_20221028
28 octobre 2022
la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes de 5 855,16 euros de revenu de solidarité active et de 152,45 euros de prime exceptionnelle
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
de liquidation imposé entre les mains des associés de cette structures ; - le refus de prise en compte des résultats déficitaires dégagés par une société lors du calcul du boni de liquidation imposé
5ème Chambre
DTA_2306673_20260106
6 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu : 2.
1ère chambre
DTA_2004842_20221124
24 novembre 2022
B sa délégation de fonctions ne saurait être regardée comme ayant été prise pour des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. 7.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205306_20240319
19 mars 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602166_20260318
18 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2026 par laquelle son « employeur » a rejeté sa demande d'octroi de bonus en heures de moins de 2 heures pour le 26 février 2026.
JU Chambre Sociale
DTA_2412469_20260312
12 mars 2026
Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2405501_20251008
8 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Président BESLE
DTA_2105828_20230404
4 avril 2023
janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 304,90 euros résultant d'un indu de primes exceptionnelles
DTA_2105829_20230404
POLE URGENCES
DTA_2404170_20260123
23 janvier 2026
B... demandent au tribunal de leur accorder la remise de leurs indus de prime exceptionnelle de fin d’année.
2ème Chambre
DTA_2001794_20230201
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune du Bono : 2.
2ème chambre - JU
DTA_2302820_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi : elle a correctement déclaré ses salaires et ceux de son conjoint mais elle ignorait qu’il fallait également déclarer la prime d’activité perçue par ce dernier
Juge unique 2
DTA_2100869_20230525
25 mai 2023
l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application
juge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l’agence des services et de paiement a rejeté sa demande tendant au versement du chèque énergie 2021 et du bonus
Juge Unique
DTA_2507188_20251231
31 décembre 2025
correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active, une dette d’aide au logement de 10 015 euros, une dette de prime d’activité de 497,61 euros et une dette de 1 326,32 euros de prime exceptionnelle
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500297_20260210
10 février 2026
A... a omis de déclarer la perception d’une pension alimentaire ; - il ne peut pas être regardé comme étant de bonne foi ; - il ne justifie pas de la précarité de sa situation financière.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601999_20260203
3 février 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté a décidé
8ème chambre
DTA_2009745_20230126
26 janvier 2023
solidarité active de 15 470,29 euros sur la période de mars 2018 à décembre 2019, d'aide personnalisée au logement de 4 373,43 euros sur la période de janvier 2019 à mars 2020 ainsi que des primes exceptionnelles
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