assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel

séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33/UE en l'absence de définition des critères objectifs ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère

D'une part, pour contester le caractère dilatoire de sa demande d'asile, M.

Mme B, ressortissante gabonaise née le 3 juillet 1965, a sollicité le 5 mai 2023 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

supplétif ou du certificat de non appel.

Par une ordonnance du 31 mai 2023, confirmée en appel le 3 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) a autorisé la prolongation de la rétention

En quatrième lieu, le requérant soutient que sa demande d'asile présentée le 6 août 2025 lors de sa rétention ne présente pas de caractère dilatoire dès lors que son retour en Guinée l'expose à des persécutions

Dans ces conditions, et alors que son droit au maintien sur le territoire avait pris fin, le préfet a pu considérer que la demande d'asile présentait un caractère dilatoire visant à faire obstacle à la

B... soutient que la demande d’asile qu’il a déposée le 12 décembre 2025 ne présente pas un caractère dilatoire en faisant valoir que le préfet ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que sa demande

décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - sa demande d'asile ne présente pas de caractère

B lors de son audition par les services de police et que la décision de maintien en rétention dès lors que sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire, M.

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du lendemain.

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d’office ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte

dilatoire ; - il dispose de garanties de représentation ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été

L'intéressée a introduit un recours en appel contre ce jugement, lequel recours est toujours pendant.

janvier 2020 et 11 juin 2021 de refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans et la cour administrative d'appel

Il ressort des pièces du dossier que Mme Daguet a participé à la séance du 14 décembre 2020 au cours de laquelle le conseil municipal de la commune de Carqueiranne a été appelé à délibérer sur l'approbation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle constitue une manœuvre dilatoire compte tenu qu'elle aurait pu être prise à l'occasion de sa première demande