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211 750 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401908_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par suite et en tout état de cause, le requérant n’a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale.   8.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403442_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En tout état de cause, elle ne justifie pas être placée dans une situation de précarité. Par suite, ses demandes tendant à la remise gracieuse de ses dettes doivent être rejetées.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310466_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200248_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les éléments que Mme C apporte à l'appui de son recours ne sont pas suffisants pour remettre en cause les conclusions du rapport de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400408_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le CHRU de Tours demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et ses responsabilités.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301212_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

établit, en tout état de cause, par la production du tableau de calcul de ses droits, que l'intéressé n'avait, par suite de la réintégration de ces seules sommes dans la rubrique pertinente, pas droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400673_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, ces éléments sont insusceptibles d'avoir un effet sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'il relève en tout état de cause de l'office du juge

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le requérant soutient que la lettre du 3 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui notifiant les indus en cause ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201354_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'extension sollicitée mais formule toutes protestations et réserves

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En vertu des dispositions de ce même arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est ainsi consentie est notamment exercée par Mme L...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202632_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009442_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 ayant abrogé les dispositions précitées du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts n'étaient applicables, en vertu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302118_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de la prise en compte à tort par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de sa fille dans la composition de son foyer.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2015094_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant fait de fausses déclarations et ne saurait dès lors, en tout état de cause, solliciter une déqualification de la fraude pour obtenir, le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par la Caisse des dépôts et consignations concernant la durée du programme de la formation en cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101699_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, s'il ne résulte pas de l'instruction que la part des consommations " employés " a été fixée contradictoirement, il était en tout état de cause loisible à la SARL B d'apporter tout élément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111547_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204756_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B soutient que sa demande de remise gracieuse de dette n'aurait pas dû être refusée, il ne conteste pas sérieusement, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'il serait de bonne foi, sa situation de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505270_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle

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