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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
Par suite et en tout état de cause, le requérant n’a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale. 8.
JU Chambre Sociale
DTA_2403442_20251023
23 octobre 2025
En tout état de cause, elle ne justifie pas être placée dans une situation de précarité. Par suite, ses demandes tendant à la remise gracieuse de ses dettes doivent être rejetées.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
Juge Unique
DTA_2200248_20221125
25 novembre 2022
Les éléments que Mme C apporte à l'appui de son recours ne sont pas suffisants pour remettre en cause les conclusions du rapport de la caisse d'allocations familiales.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400408_20250523
23 mai 2025
Le CHRU de Tours demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et ses responsabilités.
Président BESLE
DTA_2301212_20231109
9 novembre 2023
établit, en tout état de cause, par la production du tableau de calcul de ses droits, que l'intéressé n'avait, par suite de la réintégration de ces seules sommes dans la rubrique pertinente, pas droit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400673_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, ces éléments sont insusceptibles d'avoir un effet sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'il relève en tout état de cause de l'office du juge
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
Le requérant soutient que la lettre du 3 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui notifiant les indus en cause ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions précitées
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'extension sollicitée mais formule toutes protestations et réserves
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
En vertu des dispositions de ce même arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est ainsi consentie est notamment exercée par Mme L...
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202632_20230202
2 février 2023
, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité
9ème chambre
DTA_2009442_20230504
4 mai 2023
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 ayant abrogé les dispositions précitées du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts n'étaient applicables, en vertu
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302118_20240102
2 janvier 2024
B, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de la prise en compte à tort par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de sa fille dans la composition de son foyer.
5ème Chambre (JU)
DTA_2015094_20230628
28 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant fait de fausses déclarations et ne saurait dès lors, en tout état de cause, solliciter une déqualification de la fraude pour obtenir, le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121584_20250710
10 juillet 2025
par la Caisse des dépôts et consignations concernant la durée du programme de la formation en cause.
1ère chambre
DTA_2101699_20240130
Par ailleurs, s'il ne résulte pas de l'instruction que la part des consommations " employés " a été fixée contradictoirement, il était en tout état de cause loisible à la SARL B d'apporter tout élément
1ère Chambre
DTA_2111547_20240709
9 juillet 2024
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
Juge social
DTA_2204756_20240123
23 janvier 2024
B soutient que sa demande de remise gracieuse de dette n'aurait pas dû être refusée, il ne conteste pas sérieusement, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'il serait de bonne foi, sa situation de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505270_20251024
24 octobre 2025
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
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