défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête, en l’absence, d’une part, de qualité pour agir du requérant qui ne justifie pas de son affiliation

Par suite, et alors même que la candidature de l'Amicale Jean Moulin a été déclarée irrecevable par la commission électorale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à l'une des

octobre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier

Il soutient que : - Pôle emploi a commis une erreur quant à la durée de son affiliation ; - la réglementation qui lui est applicable est celle qui était en vigueur avant le 1er juillet 2021.

Après avoir initialement accepté, par une lettre du 25 juillet 2013, une proposition d’assiette de cotisations formulée le 21 mars 2013 par le ministre en charge de l’agriculture, M.

Titulaire d'un titre de séjour portant la même mention et valable jusqu'au 26 avril 2024, elle a sollicité le changement de ce statut vers " étudiant ".

et le numéro d'affiliation d'une association qui lui est affiliée à une autre association ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

Aux termes de l'article L.5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, pour une durée de trente-six mois ferme et douze mois avec sursis, d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

à la commune de Tillières-sur-Avre de la placer en congé de longue maladie avec maintien intégral de son traitement pendant trois ans, puis à demi-traitement pendant deux ans ; 3°) de mettre à la charge

à la commune de Tillières-sur-Avre de la placer en congé de longue maladie avec maintien intégral de son traitement pendant trois ans, puis à demi-traitement pendant deux ans ; 3°) de mettre à la charge

A soutient qu'il n'a actuellement aucune ressource alors qu'il a quatre enfants à charge ; il se retrouve donc dans une situation financière très précaire.

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de lui délivrer une attestation d’affiliation

des sports étant compétent pour délivrer et donc retirer son agrément et que l'affiliation à la fédération française de tennis vaut agrément, de sorte que la commune de Champagnole ne pouvait légalement

qualité d'agent non titulaire ; 2°) de condamner la CNRACL à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de l'illégalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge

résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

régime des non-salariés et au contrôle de leur respect ; 2°) d’ordonner qu’il soit statué par une formation ne comprenant pas le magistrat visé par sa demande de récusation ; 3°) de mettre à la charge