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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2300273_20240308
8 mars 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2211127_20231002
2 octobre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
11ème Chambre
DTA_2211923_20230607
7 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé au motif qu'il résidait avec sa femme et leurs trois enfants mineurs
11ème Chambre (JU)
DTA_2114050_20230510
10 mai 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme E épouse C a saisi le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2200079_20221216
16 décembre 2022
Chambre DALO
DTA_2301685_20240219
19 février 2024
A, la commission de médiation de Seine-et-Marne s'est fondée sur ce que l'intéressé ne souhaite être relogé dans aucune ville de Seine-et-Marne et qu'ainsi la commission de médiation saisie n'est pas compétente
DTA_2216563_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
10ème Chambre (JU)
DTA_2200318_20230125
25 janvier 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2213131_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées, rejeté la demande de M.
DTA_2115263_20221121
21 novembre 2022
Le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen du recours amiable du requérant.
DTA_2201690_20230126
26 janvier 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207490_20231107
7 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 février 2022 laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302729_20231004
4 octobre 2023
B avait jusqu'au 9 janvier 2023 pour effectuer un recours en injonction contre l'Etat pour l'exécution de la décision de la commission de médiation de Seine-et-Marne du 7 mars 2022, qui lui a été notifiée
DTA_2206901_20230214
14 février 2023
DTA_2203056_20230629
29 juin 2023
DTA_2103727_20220915
15 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2209693_20231017
17 octobre 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans
DTA_2104306_20221207
7 décembre 2022
ORTA_2216646_20240125
25 janvier 2024
Par sa décision en date du 22 juin 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M.
DTA_2214132_20240116
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6. M.
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