B conclut au non-lieu à statuer. Eu égard au non-lieu à statuer prononcé au point 2 sur les conclusions en annulation de la requête, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction.

dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

La requête indique les nom et domicile des parties.

du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 8.

B... ne conteste pas la matérialité, l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis par jugement correctionnel du 6 juillet 2017, ainsi qu’à une amende de 10 000 euros ainsi

A F et de Mme H F, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 pour non déclaration de contrats

de Dijon, le 8 novembre 2021, à 150 euros d'amende pour des faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer du 10 février 2015 au 9 octobre 2017.

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Sarrancolin tendant à ce que le requérant soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Par l'ordonnance n° 19MA03349 du 28 août 2018 le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SARL Porto-Vecchio marine et de M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

/Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

et conduite d'un véhicule sans permis ainsi que 120 euros d'amende pour la prise du nom d'un tiers.

Sur la demande de la commune de Plougastel-Daoulas d'infliger à l'association requérante une amende pour recours abusif : 7.

Sur le non-lieu partiel à statuer : 2. M. A... a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 novembre 2023.

douanière et à trois cents jours-amende à 10 euros, dont il s'est acquitté depuis le 14 janvier 2019.

à une peine d’amende assortie de la remise en état des lieux avec exécution provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au titre de l’action publique.