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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
l'exercice de cette fonction publique, en la matière un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510660_20251124
24 novembre 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
1ère CHAMBRE
DTA_2200445_20230713
13 juillet 2023
Le médecin du travail doit être distinct des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de
6ème Chambre
DTA_2300007_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée
3ème Chambre
DTA_2302286_20230706
6 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2205416_20221107
7 novembre 2022
() Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours,
7ème chambre
DTA_2203690_20231120
20 novembre 2023
Elle fait valoir que la requête de Mme B a perdu son objet, dès lors que l'arrêté contesté du 14 mars 2022 a été retiré par un arrêté du 20 septembre suivant.
DTA_2302849_20230721
21 juillet 2023
B en qualité d'étranger malade, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), composé de trois médecins, a rendu un avis le 18 novembre 2021 au vu d'un rapport
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme C A B conteste l'avis du 4 septembre 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste de facteur, sans
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303780_20230601
1 juin 2023
compétents, que le médecin ayant établi le rapport médical était compétent, que ce dernier n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, de l'existence du rapport du médecin de l'OFII et de
DTA_2302654_20230421
21 avril 2023
général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière refusant de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la médecine
2ème Chambre
DTA_2205245_20231207
7 décembre 2023
année de licence afin de se porter, une nouvelle fois, candidate à l'admission en deuxième année de médecine.
JU-1ère chambre
DTA_2406647_20250618
18 juin 2025
Il n'est pas contesté que M. F était effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2407512_20250306
6 mars 2025
Ainsi, le médecin rapporteur n'a pas entaché ce rapport d'une omission qui aurait faussé l'appréciation du collège des médecins de l'OFII.
4ème chambre
DTA_2203223_20230517
17 mai 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
C, de nationalité béninoise, est titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré le 10 décembre 2014 par la faculté de médecine de Parakou (Bénin).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303966_20250723
23 juillet 2025
C... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision 1er juin 2023 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de porter plainte à l’
6ème chambre
DTA_2002709_20230202
2 février 2023
En premier lieu, la circonstance que la décision contestée comporte une mention erronée du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de sa contestation est sans influence sur sa
2ème chambre
DTA_2202264_20230126
26 janvier 2023
5ème chambre
DTA_2501798_20251112
12 novembre 2025
En conséquence, alors que la contestation de la motivation d’une décision est distincte de la contestation de ses motifs, et donc du moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits, les moyens tirés du
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