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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503518_20250728
28 juillet 2025
, ainsi que les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé ; * le contrat d'association avec l'État prévoit qu'aucune classe ne peut être créée ou fermée sans son accord, mais l'État
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
DTA_2513396_20250901
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
est en conséquence contraire à ces dispositions ; - contrairement à ce que fait valoir l'administration, qui ajoute au texte de loi, les précisions apportées aux contrats sur les prestations sont suffisantes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515976_20251224
24 décembre 2025
pour l’entreprise employeuse ; – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tenant au défaut d’examen réel de sa situation, aux contradictions écrites de l’administration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518886_20250708
8 juillet 2025
Le requérant soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de changement de statut le place dans une situation irrégulière, qu'il a perdu le bénéfice de son contrat à durée
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404687_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
ORTA_2600464_20260115
15 janvier 2026
Loire-Atlantique de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; Elle soutient que : - titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiante et actuellement en contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300520_20230202
2 février 2023
: -la décision contestée est entachée d'un défaut d'incompétence ; -elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
ORTA_2402271_20240415
15 avril 2024
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2402253 enregistrée le 12 avril 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404501_20240813
13 août 2024
- Que le contrat litigieux est entaché de vices d'une particulière gravité en raison : o de l'illégalité de la délibération du 6 juin 2024 autorisant la signature du contrat de concession résultant
DTA_2300506_20230327
27 mars 2023
Elle précise que le médecin ne l'a jamais rencontrée ; elle n'a pas été informée, avant la résiliation du contrat, des difficultés rencontrées ; - de Mme C, représentant le département de la Manche,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312061_20231009
9 octobre 2023
/ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail".
4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
C n'aurait pas été irrégulièrement convoqué devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle alors que la décision contestée mentionne, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303204_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier du 25 octobre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle l'a informée du rejet de son offre à raison de son caractère irrégulier.
ORTA_2505656_20250825
25 août 2025
qui l'emploie à suspendre son contrat d'apprentissage et l'empêche de l'embaucher à l'issue de son contrat d'apprentissage ; elle l'empêche de percevoir une rémunération mensuelle nécessaire à l'équilibre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307586_20230627
27 juin 2023
du SDJES du département au cours du contrôle du 9 juin 2023, du défaut de déclaration et d'organisation de l'accueil, notamment en l'absence d'un directeur de l'accueil, d'un défaut de moyens de communication
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400489_20240801
1 août 2024
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600325_20260205
5 février 2026
Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ; 2° Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieur à six mois. 3
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