Sa demande a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2013. M.

A C, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis

Par jugement n°1804671 en date du 9 mars 2021, contre lequel le ministre des armées n'a formé aucun pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le ministre

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A, représenté par Me Barbosa-Ribeiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a lui fait obligation de quitter le territoire français.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a lui fait obligation de quitter le territoire français.

la décision référencée " 48 SI " du 1er septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, 2°) d'annuler les décisions de retrait de points

Le requérant a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

Vu : - la décision par laquelle M. Banvillet a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

La circonstance que la préfète de l'Isère a retiré sa décision du 22 juillet 2025 refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour aux termes d'une nouvelle décision datée du 29 août 2025, ne

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête n’est pas signée ; - Mme A... n’a pas qualité pour représenter son mari ; - la décision attaquée tirant les conséquences du jugement

de retour sur le territoire français, que cette décision : - est entachée d'incompétence ; - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

B tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 9 août 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

A contre la décision en date du 7 février 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. M.

Par une décision du 11 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours introduit par Mme B contre la décision en date du 7 février 2022 par laquelle l'Office français de protection

Par un jugement n° 2101306 du 18 juin 2021, devenu définitif, le tribunal de céans a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. Il est constant que M. A n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement.

à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe

La décision attaquée procède à l'abrogation de la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a, d'une part, refusé d'autoriser M.

Par un jugement n°2100725 devenu définitif du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours de M.