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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504502_20251029
29 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
de justice rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire ; l’autorisation de recours à la force publique donnée en vue d’exécuter une décision judiciaire définitive ne saurait, en elle-même, caractériser
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501596_20250903
3 septembre 2025
de cette décision judiciaire, est sans incidence sur le caractère exécutoire de celle-ci.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300923_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la créance que l'Etat détient contre une partie condamnée aux dépens, en matière de frais d'huissier, qui trouve son fondement dans une décision de la juridiction judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226314_20230222
22 février 2023
Le 5 octobre 2022, en application de ces décisions judiciaires, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a émis deux titres de perception pour des montants de 145,53 euros et 83,75
3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
A termes de l'article L. 228-2 du même code : " Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du
2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : / a) Dénomination ; / b)
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100687_20230206
6 février 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413662_20250221
21 février 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404539_20240802
2 août 2024
Vu - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511214_20260109
9 janvier 2026
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ;(…) / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408302_20250203
3 février 2025
B C conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 février 2024 relative
ORTA_2601409_20260205
5 février 2026
Selon l’article L. 1199-3 du même code : « La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice
4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. / Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502107_20250515
15 mai 2025
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504414_20251217
17 décembre 2025
ORTA_2405742_20241120
20 novembre 2024
4ème chambre
DTA_1808887_20220930
30 septembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation financière ou sociale de la requérante se serait aggravée postérieurement à la décision judiciaire ordonnant son expulsion le 19 octobre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501038_20251125
25 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 février 2025 portant retrait de quatre points de son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Lyon
écision ainsi prononcée par la juridiction répressivec/M. A
ORTA_2400159_20240115
15 janvier 2024
La liquidation et le recouvrement de l'astreinte pour le compte de la commune étant relatifs à l'exécution de la décision judiciaire, la responsabilité de la personne publique pouvant être engagée, en
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