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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905021_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales, Mme B A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015
Source officielleChambre 1
DTA_2100422_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'honoraires " DAS2 " qui lui ont été communiquées le 15 décembre 2018 ; - l'agent vérificateur a omis de faire figurer au dossier de la société Jurideca des déclarations fiscales reçues directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives ; la société Trans Pol Frigo SP Zoo a déposé en Pologne pour les années 2014, 2015 et 2016 l’ensemble des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des revenus qu'il a perçus au titre des missions qu'elle lui a confiées ; ce n'est qu'en recevant sa déclaration fiscale du 27 janvier 2022 qu'il s'est aperçu de son erreur ; il a tout de suite pris attache
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104639_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a jamais perçu la pension alimentaire que ses parents ont pourtant déclaré lui avoir versée aux services fiscaux ; - le département
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Or, il résulte aussi de l'instruction que Mme A, qui avait déclaré le 2 août 2019 à l'administration fiscale son changement d'adresse chez sa mère à Riorges, a fait, comme pour ses déclarations de revenus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004788_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions de recevabilité posées par le code civil, qu'elle a commis de bonne foi, sur une courte période, des erreurs dans ses déclarations
Source officielleJuge social
DTA_2103710_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B dès lors qu'il a persisté à se déclarer célibataire alors qu'il vivait en concubinage depuis le mois d'octobre 2017 et que cette situation n'a été déclarée qu'au mois de novembre 2019.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123757_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 saisi par la société Adda Taxie dans sa demande " n'est pas tout à fait cohérent avec les données en possession de l'administration dans le cadre de ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206499_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
Source officielleChambre 2
DTA_2502797_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil. / Pour l’étudiant qui constitue un foyer fiscal, déclare
Source officielle12eme chambre
DTA_2101989_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'inexactitude entachant la déclaration fiscale qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102778_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle fait valoir que : - l'indu est bien-fondé ; - elle n'a commis aucune erreur d'appréciation ; il ressort des éléments dont la CAF a connaissance, notamment ses déclarations fiscales, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204664_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2017, ayant son siège à Sérignan et ayant pour activité tous travaux de charpente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 juillet au 15 décembre 2021 portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2204665_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2017, ayant son siège à Sérignan et ayant pour activité tous travaux de charpente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 juillet au 15 décembre 2021 portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
115 euros pour l’année 2017, résultant d’une activité de gestion, comptabilité et relations avec la clientèle pour le compte de la société Via Patrimoine pour laquelle il n’avait pas souscrit de déclarations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218546_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
la représentait vis-à-vis des tiers, qu'il prenait les décisions de gestion, qu'il embauchait et payait ses salariés, qu'il en détenait la signature bancaire et qu'il était le seul signataire des déclarations
Source officiellePage 15 sur 1019