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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2308576_20250505
5 mai 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de police, une plainte n'a été déposée, au titre des dégâts subis par la société J.M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406368_20240517
17 mai 2024
Avant l'engagement de ces actions, son état de santé avait été particulièrement dégradé par les agissements dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur B.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204745_20220919
19 septembre 2022
Cependant, le courrier du préfet de l'Hérault du 3 août 2021, s'il mentionne que, malgré l'état dégradé des talus, le passage et la surlageur des engins agricoles favorisent la dégradation des murs de
1ère chambre
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - le régime de responsabilité du fait des attroupements prévu à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieur ne peut s’appliquer à la situation d’espèce car les dégradations
4ème chambre
DTA_2205621_20251230
30 décembre 2025
S’agissant des dégradations du 23 décembre 2018, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche évènement n° 1236074 établie le jour-même, qu’un support de caméra a été dégradé et qu’il a été
6ème chambre
DTA_2104694_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration a dégradé ses conditions de travail et a commis à son encontre plusieurs agissements constitutifs de harcèlement moral prohibés par l'article 6 quinquies de la
7ème Chambre
DTA_2209993_20230719
19 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, l'état de santé de santé de son fils s'est dégradé
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
Or il résulte de l'instruction qu'au moins une partie des dégradations a été commise pendant la période de responsabilité de l'Etat, ainsi qu'en atteste notamment le dégât des eaux signalé au mois de juillet
3ème Chambre
DTA_2102021_20240314
14 mars 2024
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la dégradation des enduits expose le public à un risque d'insécurité ou d'insalubrité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515896_20250918
18 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction des services judiciaires (DSJ) lui a refusé une indemnité de 1 566, 26 euros en réparation de la dégradation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600221_20260312
12 mars 2026
C... font part au tribunal des problèmes qu’ils rencontrent concernant l’accès à une tombe dans le cimetière de Diéval, et se plaignent de l’état dégradé de la route de Marest sur le territoire de cette
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300774_20231114
14 novembre 2023
au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2022 par la commune de Mareuil-sur-Arnon en vue du recouvrement d'une participation aux frais de réparation de matériel dégradé
6ème Chambre
DTA_2201645_20231205
5 décembre 2023
de véhicule privé commis le 16 juin 2005, violences volontaires commises le 7 mai 2005, autres destructions et dégradations de biens publics le 21 novembre 2005, acquisition non autorisée de stupéfiants
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - Cette occupation des lieux est accompagnée de dégradation et de nuisance sonores et engendre risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - L'expulsion du domaine public
3ème chambre
DTA_2202794_20230808
8 août 2023
du 25 avril 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la retenue sur son compte nominatif d'une somme de 4,36 euros au profit du Trésor public à raison d'une dégradation
juge unique (2)
DTA_2008181_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que le tronc planté par la commune à environ 6.50 mètres de son mur de façade dégrade le pignon droit du mur extérieur de son habitation et obstrue ses gouttières ; il s'agit d'un phénomène
5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107527_20231108
8 novembre 2023
F demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance précitée soient étendues aux autres ouvrages métalliques dégradés à l'intérieur du centre aquatique de Mazamet.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2103736_20230119
19 janvier 2023
Des policiers municipaux, témoins de l'incident, ont attesté que celui-ci était en lien avec la " dégradation du trottoir ".
5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force ouverte par les participants à la manifestation et que ces faits sont constitutifs du délit de destruction, dégradation
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