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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604414_20260220
20 février 2026
Contrairement à ce qu’indique le préfet de police en défense, il ne pouvait valablement classer sans suite sa demande alors que Mme B... avait produit l’attestation d’activité professionnelle demandée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210212_20230117
17 janvier 2023
talus situé au niveau de l'accès, en violation de l'article 7 du règlement de la zone UC ; - le nouvel accès induit F le permis de construire modificatif n'est pas identifiable dans le dossier de demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207478_20220706
6 juillet 2022
B, demande l'annulation de la décision attaquée.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206499_20221215
15 décembre 2022
B a déposé une demande de titre de séjour et a été destinataire d'un récépissé de demande valable jusqu'au 9 janvier 2023.
3ème Chambre
DTA_2112795_20230221
21 février 2023
Par une décision du 27 septembre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours
1ère chambre
DTA_2105817_20220719
19 juillet 2022
Les sociétés requérantes ne soutiennent pas que des conseillers communautaires n'auraient pas été convoqués par voie postale en dépit de leur demande, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article
2ème chambre
DTA_2306486_20250307
7 mars 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
DTA_2102852_20230622
22 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508966_20250729
29 juillet 2025
Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à ces deux demandes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501762_20250224
24 février 2025
l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous méconnaît le principe de continuité du service public ; Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - il n'a pu déposer aucune demande
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201836_20220909
9 septembre 2022
sa demande ne pouvait être enregistrée ; par ailleurs, le refus d'enregistrement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
DTA_2200011_20220721
21 juillet 2022
A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
- 96h - Eloignement
DTA_2318074_20231222
22 décembre 2023
B n'avait pas complété la demande déposée le 17 août 2023, en dépit de deux demandes de production de pièces des 13 et 20 septembre 2023, lui fixant toutes deux un délai de 15 jours pour compléter sa demande
Chambre 1
DTA_2400882_20260414
14 avril 2026
D... demande l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2023, ensemble la décision du 9 février 2024 rejetant son recours gracieux.
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
de sortie du 13 janvier 2023 prise à son encontre par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la demande de sortie du 9 février 2023 prise par
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
inexistantes, que la date d'achèvement des travaux avait été fixée au 27 novembre 2018, que le changement d'adresse n'avait pas été déclaré à la banque de l'intéressé et qu'aucun bac à ordures n'avait été demandé
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
DTA_2512077_20250805
5 août 2025
retient une date de cessation des paiements au 11 juillet 2025, soit dix jours après l'ouverture de l'établissement de la société en Vendée et un jour après l'adoption de l'arrêté dont la suspension est demandée
DTA_2104150_20220701
1 juillet 2022
refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour a toutefois produit des effets en retardant l'instruction de cette demande, de sorte que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503824_20250805
Dans ces conditions, la décision implicite contestée doit être regardée comme ayant rejeté une primo demande, de sorte que le requérant doit justifier de l’urgence à suspendre la décision implicite qu’
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