Si la défense remet en cause cette circonstance, elle ne saurait valablement faire valoir qu'elle ignorait l'objet de cette demande de titre, alors qu'en tout état de cause, le conseil de M.

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre doit, en tout état de cause, être rejetée. 6.

personnes handicapées », Mme B... a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision qui a été rejeté par une décision du 8 mars 2024.

Ainsi, le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et leurs

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire, non-fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C d'une somme

devant le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP ; - à titre infiniment subsidiaire, alors que les créances dont les saisies administratives à tiers détenteur tendent à assurer le

Ils soutiennent que : - l'indu est mal fondé ; - la décision de rejet de sa demande de remise de dette est infondée ; leur situation financière ne leur permet pas de rembourser la dette ; il est actuellement

a rejeté sa demande tendant à la revalorisation du montant de l'allocation de logement familiale (ALF) qui lui a été accordée le 20 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

B demande l'annulation de cet indu de RSA et la remise gracieuse de sa dette. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

de la veuve mais fait néanmoins mention du nom de son fils, B A, ainsi que celui de son beau-frère Seid A et ne peut remettre en cause sa qualité d'ayant droit.

À l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié le 22 avril 2021 une proposition de rectification au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018, l'informant de son intention de remettre en cause

D ne remet pas en cause le bien-fondé de cette créance. Par ailleurs, M.

E D, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme H C F, représentée par la Selarl Stratem Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme B de Souza la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne au titre des dispositions

, a été implicitement rejetée à défaut de décision expresse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord.

D E et Mme C F, représentés A Me Soulié, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet

Il demande en conséquence au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal, de lui fixer un rendez-vous