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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2101685_20230511
11 mai 2023
ces sommes perçues n'ont été déclarées auprès de la caisse d'allocations familiales dans le cadre des déclarations trimestrielles de ressources.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216760_20230126
26 janvier 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2ème Chambre
DTA_2001162_20230713
13 juillet 2023
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Président BESLE
DTA_2301714_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - il a reçu notification d'un indu par mail daté du mois de décembre 2021 ; cette dette, aujourd'hui soldée, devrait être déduite de la dette référencée INK002 ; - les loyers qu'il
DTA_2206004_20231107
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220399_20230718
18 juillet 2023
C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme d'argent. 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516283_20260102
2 janvier 2026
justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 novembre 2025 par le service des impôts des entreprises de Lyon ; 2°) d’ordonner la mainlevée immédiate des sommes
1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
1ère chambre
DTA_2001864_20221228
28 décembre 2022
C ne soulève aucun moyen portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
DTA_2100805_20221228
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502053_20251125
25 novembre 2025
de 250 euros tous les mois, qu’elle cumule les dettes et n’arrive pas à se sortir de cette situation.
Aide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
Il résulte, en outre, de la notification de dette du 13 février 2018, que la dette en litige est la conséquence de l'absence de déclarations des montant mensuels de la pension alimentaire perçus par le
Juge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
C a contesté le bien-fondé de ces dettes par un recours préalable dont la caisse a accusé réception le 1er août 2023 et le rejetant implicitement le 1er octobre 2023 après l'écoulement du délai de deux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
Enfin, le requérant soutient que l'avis des sommes à payer, copie du titre exécutoire n° 1577 du 1er mars 2024 émis par le président du conseil départemental du Loiret pour avoir paiement de la somme
DTA_2206989_20230707
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros.
6ème chambre
DTA_2002432_20230130
30 janvier 2023
sommes en jeu, évalué à une somme totale de 10 000 euros ; -- un préjudice moral lié à l'atteinte à sa réputation engendrée par la présente procédure, évalué à la somme totale de 10 000 euros.
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
Chambre 3P
DTA_2203012_20240105
5 janvier 2024
D'une part, il n'est pas contesté que Mme A a perçu sur l'un de ses comptes courants des sommes d'argent résultant de dépôts ou de virements entre février 2019 et février 2021.
5ème Chambre (JU)
DTA_2314626_20251015
15 octobre 2025
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration ou l'organisme intéressé sur une demande préalablement formée devant lui.
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