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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313393_20250522
22 mai 2025
D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
2ème Chambre
DTA_2304536_20231128
28 novembre 2023
des éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, que la demande de titre de séjour présentée soit rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525196_20250905
5 septembre 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc est programmé le 15 septembre 2025 ; - il justifie d'éléments
1ère chambre
DTA_2100820_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une mesure empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d'égalité
Reconduite à la frontière
DTA_2304335_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.
Reconduites à la frontière
DTA_2304508_20231220
20 décembre 2023
par la Cour nationale du droit d'asile, et Mme A, en produisant la copie d'un visa concernant sa fille valide du 22 décembre 2023 au 5 février 2024 pour un séjour de trente jours, ne justifie d'aucun élément
2ème chambre
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
4ème Chambre
DTA_2200349_20230706
6 juillet 2023
Si le contribuable ne peut pas, en principe se prévaloir devant le juge d'éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de
3ème chambre
DTA_2407378_20250613
13 juin 2025
A et mentionne les éléments de fait pertinents sur lesquels elle se fonde.
Autres délais- Etrangers-1
DTA_2201890_20220916
16 septembre 2022
Il énonce des éléments de fait propres à la situation de M.
DTA_2209057_20230228
28 février 2023
E énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304687_20240305
5 mars 2024
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles
DTA_2512938_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant
8e Section - MESD
DTA_2301438_20230208
8 février 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
11ème Chambre (JU)
DTA_2312057_20231121
21 novembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée ne
DTA_2312217_20231121
DTA_2303295_20230324
24 mars 2023
Chambre 3
DTA_2400593_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la motivation de l’arrêté litigieux est basée sur des éléments de fait qui n’existent pas ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée
DTA_2500020_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme E énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressée qui en constituent le fondement
6ème Chambre
DTA_2005903_20221031
31 octobre 2022
signé par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne mentionne aucun élément
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