En l'absence de réponse, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 2 août 2025. Sur le cadre juridique applicable : 2.

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission inscrit

B C, représenté par l'Aarpi themis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'exécution des décisions du 2 mars 2023 du préfet de la Guyane faisant obligation à M.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur le non- lieu à statuer : 3. M.

Il est consulté sur les recrutements. / Le directeur de l'institut (…) prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Par suite, l’exception de non-lieu opposée doit être écartée.

A..., représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

date du 23 janvier 2024 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a ordonné son placement à l'isolement jusqu'au 19 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

; () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. " 3.

B..., représenté par Me Arab-Tigrine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis a ordonné son placement initial

C A, représenté par Me Michel, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1904227 du 30 décembre 2020.

ORDONNE: Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement