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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306547_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de récépissé l'expose au risque de perdre son emploi ; dans une telle hypothèse, elle ne serait plus en mesure de subvenir
DTA_2307213_20230627
27 juin 2023
soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation irrégulière, porte atteinte à l'exercice de ses activités professionnelles et l'expose
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305519_20230403
3 avril 2023
est remplie dès lors qu'à défaut d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il se trouve dans une situation précaire qui l'entrave dans ses démarches professionnelles et l'expose
DTA_2210611_20220901
1 septembre 2022
séjour est fondée ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est indispensable d'enjoindre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à défaut duquel il s'expose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302730_20230405
5 avril 2023
Toutefois, si la requérante justifie suivre une formation, elle ne démontre pas être réellement exposée au risque de ne plus pouvoir la suivre ni être dans une situation précaire nécessitant l'intervention
ORTA_2404152_20240315
15 mars 2024
Il allègue que l'absence de récépissé lui est particulièrement préjudiciable, et que sa situation administrative l'expose au risque de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français.
ORTA_2514663_20251209
9 décembre 2025
B... soutient qu’à défaut de délivrance d’une autorisation de travail avant le 24 décembre 2025, il ne pourra débuter son contrat d’alternance, s’expose au risque de perdre définitivement son alternance
ORTA_2514671_20251209
aurait à enjoindre à la préfète de l’Essonne de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme A... soutient que l’absence de titre de séjour et d’attestation de prolongation d’instruction l’expose
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502212_20250409
9 avril 2025
L'intéressé fait notamment valoir qu'il serait exposé au risque de perdre son emploi du fait du renouvellement successifs de ses attestations de prolongation d'instruction (faute de détenir un titre de
ORTA_2502458_20250306
6 mars 2025
de la préfecture par le biais de nombreux courriels, que cette situation lui génère un stress important, qu'il est placé dans l'impossibilité de se déplacer en France ou à l'étranger dès lors qu'il s'expose
1ère Chambre
DTA_2101650_20221117
17 novembre 2022
de Saint-Martin ", d'un contrôle de l'inspection du travail à l'occasion duquel il a été constaté que plusieurs travailleurs de cette société exécutaient des travaux de charpente/couverture en étant exposés
DTA_2308810_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à l'exercice de ses droits et l'expose au risque de voir son employeur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406912_20241119
19 novembre 2024
l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dépasse le délai raisonnable et le maintient en situation irrégulière, fragilise sa situation professionnelle et l'expose
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303078_20231129
29 novembre 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence prochaine de détention d'un document attestant de la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi et
ORTA_2304289_20230602
qu'elle ne puisse bénéficier d'allocation familiale, cette dernière circonstance n'étant au surplus corroborée par aucune pièce, ne sont pas de nature, à elles seules, à établir qu'elle serait réellement exposée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305467_20231110
10 novembre 2023
demande de carte de séjour par une demande réceptionnée le 31 octobre 2023 par les services de l'administration et que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement de ce document l'expose
ORTA_2305591_20231117
17 novembre 2023
l'intéressée soutient que, compte tenu de l'expiration prochaine de son titre de séjour, la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de celui-ci l'expose
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312187_20231130
30 novembre 2023
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut poursuivre ses projets d'études en l'absence de titre de séjour, qu'elle est placée dans une situation irrégulière et qu'elle est exposée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309379_20231109
9 novembre 2023
construction, que cette situation, qui l'empêche d'accéder aux guichets de la préfecture du Rhône pour déposer sa demande de titre de séjour, porte atteinte à son droit de voir sa situation examinée, l'expose
ORTA_2500098_20250123
23 janvier 2025
Mme A soutient que : - les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l'expose
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