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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 48 " Reprise par l'Etat des biens de la concession " de la convention de concession approuvée par un décret du 9 mars 1973 relatif à une concession d'outillage public accordée par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212957_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
présente convention (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine est dépourvue d'intérêt légitime à agir ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine est dépourvue d'intérêt légitime à agir ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
font partie de celles pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une telle concession de logement par nécessité absolue de service.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500461_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une unité de tri et de valorisation de ses déchets ménagers et assimilés, a approuvé le projet de contrat de concession et a autorisé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
5 août 2023
que ce même comportement fait obstacle à l'exécution du contrat de concession passé entre la chambre de commerce et d'industrie et l'établissement Voies navigables de France ; - sa demande ne se heurte
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
contractuelle constitue une faute ; - la société Indigo Infra CGST a subi un préjudice financier direct et certain du fait de la violation par la collectivité de son obligation et le lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ce document fait également état de l'annulation des permis de construire délivrés à la société ESH Domnis et présente le projet actualisé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être recherchée par le syndicat de copropriétaires requérant dès lors qu'elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il fait valoir que : - les frais de garde des véhicules résultent d'un fait générateur initial, à savoir la prescription et la mise en fourrière des véhicules, qui se sont produites sous l'empire des
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est engagée en raison de sa méconnaissance des articles 50, 70 et 73 de la convention de délégation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
résulte donc d'une appréciation faite au cas d'espèce, pour chaque entreprise, au regard des champs d'application des conventions collectives susceptibles d'être appliquées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 4 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête la société « Suez RV Energie » ne pourra qu’être rejetée, la procédure d’attribution de la concession en litige n’ayant fait l’objet d’aucun manquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200396_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société
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