France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2022 de l'autorité diplomatique française à Conakry refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

E C A, ressortissant soudanais, né le 11 mai 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en 2019.

A..., ressortissant afghan né le 5 novembre 1991, a présenté le 8 mars 2025 une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale auprès du préfet de police.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une

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de Mme B ainsi que les liens matrimoniaux allégués ; par ailleurs, l'identité de la demandeuse ainsi que les liens matrimoniaux allégués peuvent être prouvés par des éléments de possession d'état ;

d'entrée en France en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un

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Mme A épouse B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial pour rejoindre M.

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B en 2020 d'une autorisation de regroupement familial, Mme A a sollicité l'octroi d'un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

B en qualité de juge des référés en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2023 et le 19 septembre 2023, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant