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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007385_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'impôt sur les sociétés dû en 2014 ; - or, en application de l'article 209 du code général des impôts, elle n'était pas imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014 dès lors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400346_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003865_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002941_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400092_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler le bordereau de situation fiscale établi le 16 juillet 2024 par le comptable du service des impôts des particuliers des Abymes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011485_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

et il reproche à l'administration de ne faire référence à aucun fondement juridique pour estimer qu'il est redevable d'un impôt alors qu'il devait bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Après avoir imputé la somme de 63 579 euros sur son impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, elle a réclamé auprès des services fiscaux le remboursement du reliquat,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102201_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305340_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103458_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101461_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116873_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208423_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010343_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter T du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103327_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Source officielle

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