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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
Bailleux, magistrat désigné, - les observations de Mme B, présente. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
ces conclusions indemnitaires n'ont fait l'objet d'aucune demande préalable chiffrée pour laquelle le silence de la commune de Bagneux aurait permis de lier le contentieux.
1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
DTA_2101433_20230328
28 mars 2023
En outre, s'il a conservé ce logement jusqu'au 31 décembre 2018, il aurait sous-loué, sans en informer son bailleur, ce logement.
Chambre DALO
DTA_2303612_20231220
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
Le jugement " rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304221_20230428
28 avril 2023
2022, la déclaration préalable déposée le 6 octobre 2022 avait fait l'objet d'une décision tacite d'opposition à déclaration préalable née le 3 février 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2205062_20221021
21 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue l'article R 611-7 ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511378_20251031
31 octobre 2025
et d’un constat d’occupation illicite par un officier de police judiciaire ; que leur situation personnelle et familiale n’a pas été prise en compte préalablement à l’édiction de la mesure en litige ;
4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
B a présenté une demande de résiliation de bail le 1er octobre 2018, que le préfet a refusé le 8 janvier 2019.
Juge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
l'objet d'un plan de surendettement avec remboursement de 250 euros par mois ; - il est sous le coup d'une procédure d'expulsion ; - il est dans une situation de précarité ; - il appartient au bailleur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109156_20220818
18 août 2022
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Crandal
DTA_2404084_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable - elle a effectué un recours administratif préalable obligatoire ; - le motif de refus tiré de sa vie maritale avec M.
8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
La société requérante a adressé au préfet, le 8 octobre 2019, une réclamation indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée.
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - les requérantes ont été informées dès le 26 mai 2021 qu'une réunion sur la poursuite de l'activité se tiendrait au second semestre de l'année 2021 et qu'une mise en sécurité
DTA_2502175_20260331
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la société Chifcasi et de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez.
Juge social
DTA_2403925_20260319
19 mars 2026
Informée de ce que le propriétaire avait mis fin au bail le 30 septembre 2019 pour cause d’impayés de loyer depuis le mois de juin 2019, la CAF des Pyrénées-Atlantiques a réclamé à M.
DTA_2402000_20250410
D C en 2012 pour le logement de Deuil-la-Barre, qu'ils ont quitté en juillet 2013 sans l'en informer.
JU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en ce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable devant la caisse.
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
Bailleux, - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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