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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200339_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A a formé une réclamation préalable obligatoire pour solliciter la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 17 décembre 2021, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301832_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier du 5 décembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402057_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient qu’il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de procéder au remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102236_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402346_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203461_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

locative (dette de loyer et de charges, rappel de charges) d'un ménage en difficulté dans la limite du plafond défini à l'annexe 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303058_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par conséquent, Mme B demande l'annulation de cette décision soldant sa dette à 831,63 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310854_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de sa dette de prime d'activité. 4.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102251_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par deux décisions du 2 septembre 2021, la CAF du Puy-de-Dôme a rejeté ses demandes de remise de dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104243_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200636_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il fait valoir que : - Mme A, en procédant spontanément au remboursement de la dette, doit être regardée comme ne contestant pas la dernière décision de remise partielle de dette ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303939_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303546_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 907,68 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201791_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204923_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400831_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305880_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle fait valoir que : la dette est fondée ; l’état de précarité n’est pas avéré. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203082_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une lettre en date du 4 mars 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C une dette de 489 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) pour la période de juin 2020 à août 2021 et une dette de 2 689,47 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité

Source officielle

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