CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200339_20221025
25 octobre 2022
A a formé une réclamation préalable obligatoire pour solliciter la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 17 décembre 2021, dont M.
DTA_2301832_20231128
28 novembre 2023
Par un courrier du 5 décembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402057_20260108
8 janvier 2026
Il soutient qu’il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de procéder au remboursement de sa dette.
Juge Unique 1
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.
Aide sociale
DTA_2402346_20250617
17 juin 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203461_20230120
20 janvier 2023
locative (dette de loyer et de charges, rappel de charges) d'un ménage en difficulté dans la limite du plafond défini à l'annexe 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505905_20250430
30 avril 2025
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303058_20250611
11 juin 2025
Par conséquent, Mme B demande l'annulation de cette décision soldant sa dette à 831,63 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2310854_20250227
27 février 2025
de sa dette de prime d'activité. 4.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102251_20230517
17 mai 2023
Par deux décisions du 2 septembre 2021, la CAF du Puy-de-Dôme a rejeté ses demandes de remise de dette.
juge unique (5)
DTA_2104243_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
DTA_2200636_20240124
24 janvier 2024
Il fait valoir que : - Mme A, en procédant spontanément au remboursement de la dette, doit être regardée comme ne contestant pas la dernière décision de remise partielle de dette ; - les moyens soulevés
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303939_20250423
23 avril 2025
d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
DTA_2303546_20250423
d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 907,68 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2201791_20230303
3 mars 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2204923_20230503
3 mai 2023
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400831_20250203
3 février 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2305880_20260304
4 mars 2026
Elle fait valoir que : la dette est fondée ; l’état de précarité n’est pas avéré. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203082_20231206
6 décembre 2023
Par une lettre en date du 4 mars 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2203799_20230620
20 juin 2023
C une dette de 489 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) pour la période de juin 2020 à août 2021 et une dette de 2 689,47 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité
Page 15 sur 169