Par ailleurs, la requérante, qui ne fournit aucune précision sur les liens de toute nature qu'elle aurait noués sur le territoire français, n'établit pas la présence de membres de sa famille en France

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département (). ". 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’

Des visas de long séjour ont été sollicités pour Mme D, son épouse de même nationalité, et leurs enfants I A B, F B, G B et H B, en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire d'une carte de résidence

Elle était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 juin 2019.

Pour contester le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour portant la mention " membre

de la famille d’un citoyen de l’Union.

de la famille a la nationalité et où il n’apparaît pas que la cellule familiale ne pourrait s’y reconstituer.

de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ".

à l'employeur avant tout licenciement.

et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la

Enfin, il soutient que plusieurs membres de sa famille, sa tante, ses cousins résident en France ainsi que sa femme avec laquelle il n’est toutefois pas marié.

Elle soutient que : - elle est entrée en France depuis plus de dix ans et est titulaire d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen européen ayant expiré le 24 mars 2024 ; elle

individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens

de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

B soutient qu'il a déposé en préfecture de l'Isère une demande de titre de séjour le 29 septembre 2023 en sa qualité de membre de famille d'un protégé subsidiaire et s'est vu délivrer un récépissé valable