; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur et sans justification. 6.

légitime lié à des considérations d'ordre personnel () ". 10.

B fait en outre valoir que cette proposition de rectification était insuffisamment motivée.

qu'elle justifie d'un motif légitime ayant fait obstacle à ce qu'elle puisse solliciter l'asile dans les 90 jours suivant son entrée en France, et qui ignore les conditions de son entrée sur le territoire

part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception.

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

/ La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement ».

A conteste ces faits au motif que le courrier électronique de la société FIPB informant la société TDLS de ces faits est daté du 3 février et qu'il était au chômage partiel ce jour-là, l'attestation de

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2025.

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée, notamment en fait ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation dès

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a soumis à Mme A plusieurs propositions de poste qu'elle a refusées sans motifs légitimes, ses attentes apparaissant systématiquement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

légitime pour fonder sa décision.

légitime. / L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués. / L'autorisation est refusée par décision motivée

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer