CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée,

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406377_20240620

Administratif

20 juin 2024

être proportionnée à la menace de troubles à l'ordre public ; or, l'article 2 de l'arrêté ne prévoit aucune limitation dans le temps ; en l'absence de circonstances particulières locales, la mesure paraît

Source officielle

Juge social

DTA_2403658_20260423

Administratif

23 avril 2026

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408553_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209043_20221206

Administratif

6 décembre 2022

janvier n'a pas permis de compenser ce déficit de cotisations, le plafond de cotisations pour la RAFP au titre de l'année 2020 étant atteint avec les seuls HCC réalisées au titre de l'année 2020 ; il parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401938_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310396_20231206

Administratif

6 décembre 2023

A C, qui n'a pu recevoir les visites de sa mère et de sa sœur depuis le 17 novembre 2023, en serait privé jusqu'au 17 février 2024, durée qui parait manifestement excessive, que, dans le contexte des fêtes

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108241_20230213

Administratif

13 février 2023

A C, expert, en vue de décrire les désordres et malfaçons affectant le groupe scolaire André Parrain, situé rue André Parrain à Courdimanche (95800), en présence de : - du cabinet Leroy Architecte

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300107_20250915

Administratif

15 septembre 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300528_20230201

Administratif

1 février 2023

En l'espèce, au regard des éléments du dossier communiqués au consulat à l'appui de sa demande, il paraît évident qu'il remplit l'ensemble des conditions prévue par l'article susvisé pour prétendre au

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502932_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Auditionné le 10 juillet 2025, l’intéressé a nié avant de, finalement, reconnaître avoir contrefait le paraphe de M. D....

Source officielle

Président Gosselin

DTA_2305018_20240531

Administratif

31 mai 2024

Enfin en quatrième lieu, s'agissant de l'infraction commise le 20 septembre 2022, le ministre produit la copie du procès-verbal électronique dûment paraphé par le requérant, sur lequel figure la totalité

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2305199_20230824

Administratif

24 août 2023

C a déclaré comprendre, paraphées par celui-ci le 19 juin 2023. Le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté. 7.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2205811_20220801

Administratif

1 août 2022

Au demeurant, le courrier en cause comporte un paraphe identique à celui figurant sur d'autres documents de la procédure et correspondant à celui de l'interprète en langue anglaise, comprise par l'intéressé

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300679_20230502

Administratif

2 mai 2023

de sa demande d'asile, et au cours duquel il lui était loisible de faire valoir tout élément utile à l'examen de sa situation, a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112683_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Ces attestations sont d'ailleurs paraphées par Mme E.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100398_20240604

Administratif

4 juin 2024

Toutefois, l'encadré correspondant à la signature de la collectivité comporte le tampon de la mairie et un paraphe, mais ne précise ni l'identité du signataire ni la date.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2406724_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre, le requérant a produit à l’instance le contrat de location conclu par son employeur auprès d’un bailleur privé, signé et paraphé des deux parties, en vue de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505173_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Toutefois, en se bornant à soutenir que cette décision lui paraît " injustifiée et (le) laisse dans une situation difficile ", M.

Source officielle

Page 15 sur 579

← Précédent Suivant →