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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205108_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'office public de l'habitat Paris Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial, est propriétaire d'un parking situé au 4 rue de Chartres dans le 18ème arrondissement de Paris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2010856_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C a été expulsé avec sa famille du logement qu'il louait dans le parc privé le 15 juillet 2020.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2017627_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, propriété de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326445_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de chiffrer les préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute survenue le 10 mai 2022 aux abords de la rue du Parc royal dans le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B E, domicilié chez FTDA - DOM n°1U221630 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2327314_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du parc social et n'avait pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311532_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303243_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B n'ont été exécutés, l'intéressé n'ayant reçu aucune offre de relogement dans le parc social.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204998_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509884_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303143_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301654_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que Mme A s'est relogée par ses propres moyens dans le parc privé en date du 1er septembre 2013.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431451_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021750_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, par un jugement du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 300 euros
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