C, qui déclarait auprès des impôts une pension alimentaire et qui était par ailleurs averti de la nécessité de mentionner cette pension dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès la première

alimentaire.

/ Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; () / Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris

alimentaire.

alimentaire mensuelle de 260 euros à son ancien compagnon au titre de l'entretien de leurs deux enfants mineurs partis vivre auprès de leur père en Allemagne.

En ce qui concerne la déduction des pensions alimentaires et dépenses relatives à l’entretien des fils de M.

alimentaires.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement

du Crédit agricole mutuel de Lorraine pour le recouvrement d'une pension alimentaire due à Mme B.

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° ses ressources () et, s'il y a lieu, de

alimentaire ; - sa mère est à l'origine de l'erreur qu'il a commise, pour avoir déclaré à l'administration fiscale, en plus des pensions alimentaires, le revenu de solidarité active qu'il perçoit.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle n'était pas informée de ce qu'elle était tenue de déclarer la pension alimentaire versée par le père de son enfant ; - sa situation financière

Les requérants étaient ainsi fondés à solliciter auprès de l'administration fiscale communication des déclarations fiscales de leur quatre enfants majeurs, dont le caractère déductible des pensions alimentaires

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension n° B 21 049595 U du 02 août 2021 émis par le service des retraites de l’Etat de la direction générale des Finances publiques ; 2°) d’

Il résulte des pièces produites que Mme A déclarait cette pension alimentaire tant qu'elle la percevait directement et a cessé de le faire à partir du moment où cette pension a été recouvrée par la caisse

Sur le bien-fondé de l’indu : D’une part, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le chef du service des retraites de l'État à la direction générale des Finances publiques lui a concédé une pension civile de retraite

Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'une part, l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse